Conditions générales de vente

Condition d’utilisation

La boutique en ligne Ballonrama a été mise en place par la société Alliance Ballons Company, qui est l’exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Ballonrama suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part.
En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par Alliance Ballons Company, dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • notice légale permettant une identification précise de la société Alliance Ballons Company
  • présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  • indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
  • indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
  • l’existence d’un droit de rétractation
  • les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an
  • L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Alliance Ballons Company au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels. Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la société Alliance Ballons Company.

Article 5 : Signature électronique. Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande. Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Alliance Ballons Company,  dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits. 8-a : La société Alliance Ballons Company, présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’ Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. 8-b : Les offres présentées par la société Alliance Ballons Company,  ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix. Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Alliance Ballons Company, qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Alliance Ballon Company se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Alliance Ballon Company se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 11 : Disponibilité des produits. La commande sera exécutée pour la date choisie par le consommateur. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Alliance Ballons Company, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec les professionnels qui confectionnent eux même les bouquets de ballons soit des boutiques d’articles de fêtes soit des  décorateurs d’agences évènementielles.


Le « Certificat de livraison » ou le document présenté par le revendeur exécutant ou le prestataire logistique justifiant ainsi la bonne livraison doit être signé par le destinataire s’il est présent ou valablement représenté par une autre personne (hors deuil ou livraison dans un lieu public).

S’il n’est pas présent ou représenté lors de la livraison, il doit, au vu de « l’Avis de Passage » qui a été déposé dans sa boîte aux lettres, si celle-ci est accessible, ou au vu de l’e-mail qui a été envoyé, entrer en contact avec le revendeur Exécutant ou le prestataire logistique dont l’adresse figure sur « l’Avis de Passage » ou sur l’e-mail et se rendre à son magasin ou relais/dépôt pour prendre le produit ballon qui lui est destiné. Un second déplacement du revendeur ou du prestataire logistique n’étant pas contractuel.

Dans le cas d’une livraison en mains propres par nos revendeurs, si les limites de conservation du produit ballon sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera alors considérée comme réalisée. Si le revendeur exécutant, par geste commercial, venait à effectuer un second déplacement aucun horaire précis ne pourra lui être imposé.

Dans le cas d’une livraison par colis, le destinataire devra venir retirer le produit au relais du transporteur dans les deux jours en raison de sa nature périssable. Passé ce délai, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera considérée comme réalisée.

En cas d’absence du destinataire, Alliance Ballons Company et Ballonrama ne pourront être tenus pour responsable.

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le destinataire, qui assumera seul à compter de cette date l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits ballons simples ou accessoirisés pourraient subir ou occasionner.

Le destinataire doit vérifier l’état des produits ballons simples ou accessoirisés au moment de leur livraison.

 

Article 13 : La livraison ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité de la commande. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations d’Alliance Ballons Company et Ballonrama, sans indemnité au profit du client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de 15 jours.

Alliance Ballons Company et Ballonrama s’engagent à informer sa clientèle sur des contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement tout ou partie de la prestation de service concernant l’approvisionnement des membres ou la livraison dès lors qu’elle en a connaissance.

1/ Livraisons en mains propres par nos revendeur  :

– pour une livraison le matin (entre 8h et 13 heures), la commande peut être enregistrée jusqu’à 11 heures le jour même (hors produits spécifiques).

– pour une livraison en journée (entre 8h et 20h) ou après-midi (à partir de 14 h), la commande peut être enregistrée jusqu’à 17 heures le jour même (hors produits spécifiques).

– pour les livraisons à l’étranger, le choix du produit ballon s’effectue à partir des seules références et conditions des produits présentés dans le site du pays concerné, des catalogues internationaux ou des descriptions des téléopérateurs. Ces références sont fournies aux prix conseillés en vigueur par les principaux pays. Les moments précis de livraison – matin ou après-midi – ne sont pas garantis à l’étranger sauf pour les cérémonies (deuil et mariage). Chaque Section Nationale étrangère sélectionne le revendeur éxécutant selon le produit et la localité à desservir. C’est également la Section étrangère qui se porte garante de la bonne exécution de chaque commande.

– pour certains jours, il est impossible de garantir le moment de livraison du ballon, en particulier lorsque la commande est passée à l’occasion d’une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-Mères, 1er mai, Fête des Mères, etc) et/ou avec un court délai.

-il se peut, à l’occasion d’une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-Mères, Fête des Mères, etc) sans possibilité de dédommagement.

– en cas de refus du destinataire d’accepter le produit ballon livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et le client donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucun remboursement.

-pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), il doit s’assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté, car, en cas de refus fait au livreur, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autres), la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l’accueil est considérée comme valant livraison au destinataire.

-pour un deuil ou pour une livraison dans un lieu public, en égard aux circonstances (hôpital, clinique, funérarium, athanée, reposoir, église, etc.) et sachant qu’il n’entre pas dans les engagements de l’organisation funéraire de gérer la réception des ballons, la signature du destinataire peut ne pas être obtenue. En conséquence, la confirmation de la livraison faite par le revendeur exécutant vaut certification de la réalisation de la prestation.

-dans certains hôpitaux l’accès aux chambres est refusé aux livreurs : généralement les ballons sont alors déposés à l’accueil, et ce n’est qu’ensuite que le personnel hospitalier peut être amené à les remettre au destinataire, selon le règlement intérieur en vigueur des lieux. En conséquence, la confirmation de la livraison faite par le revendeur exécutant vaut certification de la réalisation de la prestation.

-pour un deuil, à la demande de la famille, la date et/ou le lieu de livraison du produit ballon peuvent être modifiés. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte sur ces modifications. Il en sera de même sur toute modification demandée par la famille du destinataire.

2/ Livraisons par colis-ballon via nos prestataires logistiques :

-toute commande passée en semaine avant 18 heures est livrable en J+2 le matin de 8h à 13h du lundi au samedi.

-pour certains jours, il n’est pas possible de garantir le moment de livraison du produit ballon, en particulier lorsque la commande est passée à l’occasion d’une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-Mères, 1er mai, Fête des Mères, etc.) et/ou avec un court délai.

– il se peut, à l’occasion d’une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-Mères, Fête des Mères, etc,) sans possibilité de dédommagement.

3/ la récupération en magasin :

-pour les produits identifiés en récupération en magasin, il est possible de retirer la commande directement en magasin.

-la récupération en magasin permet de choisir à la fois son magasin et son créneau horaire, pour le retrait de sa commande, en fonction des horaires d’ouverture du point de retrait.

-la confirmation de commande intervient par mail. En cas de commande pendant les horaires de fermeture, la confirmation de commande interviendra alors dans un délai d’une heure à compter de l’heure d’ouverture du magasin de retrait sélectionné. Si la prise en charge n’était pas possible dans le magasin de retrait choisi, un mail d’annulation de commande sera alors envoyé au client.

-à partir de la réception du mail de confirmation de commande, le client ne pourra pas retirer son produit avant un délai minimum de deux heures, pour permettre au revendeur de réaliser son produit.

-toute modification de commande avant la réception du mail de confirmation doit faire l’objet, d’une annulation de la commande initiale, et du passage d’une nouvelle commande sur le site. Toute modification de commande intervenant après la réception du mail de confirmation ne pourra pas être prise en compte, et aucune réclamation ou remboursement ne sera possible.

-pour tout retrait en magasin, le client devra être muni du mail de confirmation comportant le numéro de la commande. Si la commande est retirée par une autre personne que le client, celle-ci devra présentée au moment du retrait le mail de confirmation comportant le numéro de commande.

-si le client conteste la conformité de son produit par rapport à sa commande, il doit impérativement le signaler au revendeur, prendre en photo le produit et adresser ensuite sa réclamation par mail à : contact@ballonrama.com  En aucun cas il ne doit partir avec le produit. A partir du moment où la commande est retirée, plus aucune réclamation ne sera recevable.

-si la commande n’a pas été retirée par le client, le produit restera disponible en magasin pendant un délai de 48 heures courant à partir de la disponibilité du produit au magasin de retrait. Passé ce délai, aucune réclamation ni aucune demande de remboursement se seront prises en compte.

 

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Alliance Ballon Company le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Alliance Ballon Company pourra être faite : – en priorité par téléphone 05 61 85 09 77 du lundi au vendredi de 8h à 18h. – en vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande » ou, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Alliance Ballon Company de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, la société Alliance Ballon Company attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

 

Article 15 : Garantie des produits Conformément à l’ Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Alliance Ballon Company n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Alliance Ballon Company pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Alliance Ballons Company garantie au client qu’il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation pour les commandes passées via les sites officiels suivants : www.ballonrama.com  et ses sous domaines.
Alliance Ballons Company s’engage à faire exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la transmission ballon et au caractère périssable des produits vendus.
En effet, Alliance Ballons Company rappelle qu’il impose au revendeur exécutant de traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux. Le revendeur exécutant doit exécuter chaque commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et en quantité de ballons. Ces spécificités induisent que la sensibilité créative du revendeur, son savoir-faire, peuvent faire que la création livrée puisse, à son initiative, parfois différer du visuel qui a valeur illustrative.
Alliance Ballons Company garantie que le produit livré sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et l’application des dispositions des articles L211-9 et L211-10 du code de la consommation se fera sans aucun frais pour le Client.

 

Article 16 : Si le client donneur d’ordre est insatisfait, il doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison, ses critiques par écrit et si possible avec la photo du produit ballon livré, au Service Relations Clientèle d’Alliance Ballons Company et Ballonrama France (voir coordonnées ci-dessous) ou par e-mail a l’adresse suivante : contact@ballonrama.com . Pour tout autre problème lié, non au produit mais au service de livraison ou transmission, un délai de 15 jours après la date de livraison est alloué pour faire part de son mécontentement. Passés ces 15 jours, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Si le destinataire n’est pas satisfait du produit ballon qu’il a reçu (produit non conforme, absence de fraîcheur, etc.), il doit, néanmoins, le réceptionner pour preuve et au plus tard dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison, puis exprimer ses critiques ainsi qu’une photographie auprès : Alliance Ballons Company et Ballonrama France (voir coordonnées ci-dessous) ou par e-mail a l’adresse suivante : contact@ballonrama.com   

1/Pour une livraison en mains propres par nos revendeurs:

Le client doit exprimer ses critiques auprès du revendeur exécutant Ballonrama, qui a effectué la livraison. Si son insatisfaction demeure, il doit s’adresser par écrit et si possible avec la photo du produit ballon livré, au Service Relations Clientèle de Alliance Ballons Company et Ballonrama France (voir coordonnées ci-dessous).

2/Pour une livraison par colis :

En cas de colis endommagé, le destinataire doit faire toutes les réserves auprès du prestataire logistique responsable en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à Alliance Ballons Company et Ballonrama d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire confirmera, dans les 72 heures de la livraison, par écrit (mail, courrier) au Service Relations Clientèle d’Alliance Ballons Company et Ballonrama (voir coordonnées ci-dessous), les réserves qu’il a formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par Alliance Ballons Company et Ballonrama.

En cas de vice apparent des produits livrés, le client doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison, ses critiques par écrit et si possible avec la photo du produit livré, au Service Relations Clientèle d’Alliance Ballons Company et Ballonrama (voir coordonnées ci-dessous).

Article 17 : Conservation des données personnelles et droit d’accès, de rectification, de modification et d’opposition.

Alliance Ballons Company et Ballonrama et les revendeurs membres de son réseau s’astreignent à un devoir de réserve vis-à-vis de tiers, autres que ceux nécessaires à l’exécution des commandes, pour respecter la confidentialité des informations relatives à la réalisation d’une transmission ballon Ballonrama (messages, coordonnées personnelles, données bancaires) ou tout autre élément permettant d’identifier le client donneur d’ordre ou le destinataire.

Alliance Ballons Company et Ballonrama sont les responsables du traitement des données personnelles des clients. Les données des clients collectées dans le cadre d’une transmission ballon Ballonrama, le traitement, le suivi des commandes, la gestion marketing et la relation client, font l’objet d’un traitement informatisé et sont soumises à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de l’article L 121-20-5 du Code de la Consommation, Alliance Ballons Company et Ballonrama se réservent le droit d‘utiliser ces données, les coordonnées électroniques ou téléphoniques des clients pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir des produits de transmission ballons ou à des fins de contrôle qualité, à l’exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.

Pour la fourniture des services, le client donneur d’ordre fournit les coordonnées, notamment téléphoniques, du destinataire de son achat aux fins d’assurer la livraison de sa commande à ce dernier et de lui fournir des conseils et informations sur celle-ci et sur les services et offres d’Alliance Ballons Company et Ballonrama.

Dans ce cas, et par dérogation à ce qui précède, le client agit en qualité de détenteur et de responsable du traitement des coordonnées du destinataire.

Le client est seul responsable de la communication des coordonnées personnelles du destinataire qu’il nous fournit pour l’exécution de la commande. Le client s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des coordonnées qu’il fournit à Alliance Ballons Company et Ballonrama et garantit Alliance Ballons Company et Ballonrama contre toute réclamation de ce dernier de ce fait. Alliance Ballons Company et Ballonrama n’agissent que sur la volonté et au nom du client donneur d’ordre en qualité de prestataire traitant les commandes passées par le client. En conséquence, le participant dégage Alliance Ballons Company et Ballonrama de toute responsabilité en cas de violation des obligations issues de la loi Informatique et Libertés relatives à la collecte et à la communication à Alliance Ballons Company et Ballonrama des coordonnées du destinataire pour l’envoi de messages à ce dernier.

Alliance Ballons Company et Ballonrama ne communiquent les données personnelles de ses clients et les données personnelles fournies par ces derniers à Alliance Ballons Company et Ballonrama à l’occasion de leur commande qu’à des tiers habilités et déterminés. Les destinataires de ces données personnelles sont notamment les suivants :

– les services concernés d’Alliance Ballons Company et Ballonrama, siège social au 1938 route des platanes 31330 Merville- (ci-après sociétés Alliance Ballons Company et Ballonrama) :

-Alliance Ballons Company et Ballonrama – Alliance Ballons Company-  SARL au capital de 7700 €, immatriculée au RCS 44073365700025 dont le siège social est situé au 1938 Route des Platanes 31330 Merville est représentée par sa Directrice Générale Marie-Anne Chotin

– Les éventuels sous-traitants d’Alliance Ballons Company et Ballonrama


– Les éventuels partenaires ou cocontractants d’Alliance Ballons Company et Ballonrama

Alliance Ballons Company et Ballonrama exigent de la part des sociétés du Groupe Ballonrama, de ses éventuels sous-traitants, partenaires, co-contractants qu’ils s’engagent à prendre toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par ce traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le site propose gratuitement aux clients un service appelé « Newsletter Ballonrama ». Cette newsletter met en avant les nouveautés ainsi que les meilleures offres du moment. Concernant la réception d’offres de partenaires, Alliance Ballons Company et Ballonrama vous donnent l’opportunité de bénéficier de la présentation des offres spéciales de ses partenaires et les données clients sont intégralement conservées par Alliance Ballons Company et Ballonrama. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, propose aux internautes qui ne souhaitent plus recevoir de newsletters de se désabonner en un seul clic.

Chaque client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut accéder et faire corriger ces informations sur simple demande en écrivant au Service Relations Clientèle (voir coordonnées ci-dessous), en nous indiquant ses nom, prénom, email. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Les personnes dont les données personnelles sont traitées à l’occasion d’une commande passée par le client peuvent exercer leurs droits auprès d’Alliance Ballons Company et Ballonrama dans les mêmes conditions que le client.

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10.3 Réseaux sociaux

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Service Relations Clientèle
Alliance Ballons Company et BALLONRAMA – Alliance Ballons Company-  SARL au capital de 7700 €, immatriculée au RCS 44073365700025 dont le siège social est situé au 1938 Route des Platanes 31330 Merville.
CGV applicables au 14/03/2016.

 

Article 18 : Force majeure Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 Alliance Ballons Company et Ballonrama

Alliance Ballons Company et Ballonrama – Alliance Ballons Company-  SARL au capital de 7700 €, immatriculée au RCS 44073365700025 dont le siège social est situé au 1938 Route des Platanes 31330 Merville est représentée par sa Directrice Générale Marie-Anne Chotin

Alliance Ballons Company et Ballonrama – Alliance Ballons Company-  est l’unique titulaire des droits sur la marque Ballorama.

Dans le cadre de la transmission de compositions de ballons Ballonrama, Alliance Ballons Company et Ballonrama s’engagent sur la qualité des boutiques membres agréés de son réseau autorisés à faire usage de la marque Ballorama. Alliance Ballons Company et Ballonrama veillent au respect, par chacun, des engagements qui suivent et, de manière générale, à la bonne application du Contrat en vigueur avec ses adhérents, pour un parfait respect des droits du consommateur.

Alliance Ballons Company et Ballonrama s’engagent à faire aboutir, au mieux des intérêts de la clientèle, les éventuels litiges (suite à une réclamation d’un client ou d’un destinataire) pouvant survenir à l’occasion d’une commande Ballonrama. Lorsque la responsabilité d’un membre est établie à l’occasion d’une commande Ballonrama, Alliance Ballons Company et Ballonrama peuvent prendre à leur charge le règlement de l’issue de ce litige et prendre à l’égard de la boutique défaillante, après l’avoir entendu en ses explications, une des sanctions définies dans le Contrat Ballonrama, indépendamment de toute poursuite judiciaire en demande de dommages et intérêts. Lorsque la responsabilité des prestataires logistiques est établie à l’occasion d’une commande Ballonrama, Alliance Ballons Company et Ballonrama   prendront à leur charge le règlement de l’issue de ce litige.

Alliance Ballons Company et Ballonrama, et les boutiques membres de son réseau ne peuvent être tenus responsables du contenu du message personnel apposé sur le bon de commande puis joint à la composition ballons. Il en est de même concernant le contenu des messages ou photographies transmis sous la forme de QR Code. Alliance Ballons Company et Ballonrama et les boutiques membres de son réseau sont autorisés à ne pas transmettre un message dont le contenu pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou créer un trouble à l’ordre public.

Alliance Ballons Company et Ballonrama ne pourraient être tenus responsables des produits présentés par des partenaires et leurs supports de communication et dont la date limite de disponibilité serait dépassée.

Article 19 Le sites www.ballonrama.com

Ce site Internet est la propriété d’ Alliance Ballons Company  qui en assure la gestion commerciale. Alliance Ballons Company assure la gestion commerciale du site www.Ballonrama.com et ses sous domaines.

La composition du site, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits dépendants ; leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le site propose un choix de compositions en ballons issues d’une e-collection (pour les livraisons en France), des Catalogues internationaux (pour les livraisons à l’étranger). Les produits et les informations exposées sur les sites ont pour objectif d’amener le client internaute à faire son choix le mieux possible en connaissance de cause.

Article 20 Le client donneur d’ordre

Le client donneur d’ordre ou client doit savoir :

-qu’il est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter irrévocablement. Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux clients du Site à compter de leur mise en ligne. Alliance Ballons Company invite ses clients à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque nouvelle commande, les dites conditions étant consultables en ligne à l’adresse du Site

-que l’ordre est réalisé et par conséquent qu’il accepte définitivement le processus de commande et les présentes conditions contractuelles : sur www.ballonrama.com  par l’activation du lien « Je valide ma commande ».

-que d’un commun accord entre les parties, les données enregistrées par Alliance Ballons Company et Ballonrama constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités de la date et du montant de la commande. Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par Alliance Ballons Company et Ballonrama et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par Alliance Ballons Company et Ballonrama pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de la prescription.

-qu’il demande à Alliance Ballons Company et Ballonrama, via son site internet, du lundi au samedi de 8h à 19h hors certains jours fériés, de faire livrer à distance à un destinataire une composition en ballons qui sera réalisée par un membre du réseau Ballonrama – la boutique exécutante – en mesure de livrer le destinataire suivant les règles d’affectation Ballonrama. 

-qu’à la réception de la confirmation de la commande par Ballonrama, il bénéficiera d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, à compter du jour du paiement de la commande, à exercer auprès de Alliance Ballons Company  et Ballonrama au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Il trouvera les renseignements nécessaires ainsi que le formulaire de rétractation dans l’onglet « Rétractation » consultable en ligne sur le site et à l’étape de sélection par le Client de son produit cadeau. Son attention est toutefois attirée sur le fait que toute commande de produits périssables passée pour une exécution dans un délai inférieur au droit de rétractation aura pour effet d’entraîner la livraison du produit et la réalisation de la prestation d’Alliance Ballons Company et Ballonrama. En conséquence, et à défaut d’avoir rétracté la commande avant la livraison, la rétractation n’est plus matériellement possible. Il sera donc réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l’intérieur du délai légal. En effet, la nature périssable des compositions en ballons est une exception au droit de rétractation.

-qu’il pourra contacter, pendant les horaires d’ouverture, les services Ballonrama directement via la boutique traitant la commande pour toute question relative à la commande.

-qu’il pourra suivre à tout moment l’exécution de sa commande via l’onglet « Suivi de commande » sur le site www.ballonrama.com

-que la boutique exécutante doit traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande et de la saisie de l’occasion (naissance, mariage, anniversaire, etc.) en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux : il doit exécuter chaque commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et en quantité de ballons.
Ces spécificités induisent que la sensibilité créative de l’exécutant, son savoir-faire, peuvent faire que la création livrée puisse, à son initiative, parfois différer du visuel qui a valeur illustrative.

-qu’il doit vérifier que l’ensemble des informations qu’il saisit ou transmet pour sa commande est correct, complet et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l’ordre (et plus particulièrement : la présence du destinataire à la date et à l’adresse indiquées pour la livraison, digicode, n° téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.) mais également ses propres coordonnées téléphoniques. Si ces informations sont manquantes, le client donneur d’ordre ne peut tenir ni Alliance Ballons Company et Ballonrama, ni les boutiques concernées, ni les prestataires logistiques responsables, de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée. En cas de litige, la garantie Ballonrama pourra ne pas s’appliquer si les informations qui figurent sur le bon de commande sont incomplètes, insuffisantes ou erronées.  

-que le récapitulatif de la commande tient lieu de justificatif. S’il désire obtenir une facture, il doit expressément en faire la demande à Alliance Ballons Company et Ballonrama. Le client internaute peut obtenir la facture par mail en faisant la demande à l’adresse suivante : contact@ballonrama.com  pendant les 15 jours suivants la date de livraison prévue.

-que, sous réserve de son obligation d’information, il doit savoir qu’en cas de non aboutissement de la commande (impossibilité du ou des boutiques(s) exécutantes-livreur(s), du prestataire logistique susceptible(s) d’honorer la commande), il sera alors remboursé, à sa demande, de l’intégralité de sa commande et aucun dédommagement ne pourra être demandé et ce sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’évènements de force majeure.

-que le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par la boutique exécutante ou par le prestataire logistique afin de s’assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison. Un second déplacement n’étant pas contractuel, cet appel permet d’optimiser le service Ballonrama. L’absence d’effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige.

-qu’il doit s’assurer que pour la date et moment de livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit.

-qu’en cas d’absence d’une boîte aux lettres ou d’inaccessibilité de celle-ci à l’adresse de livraison pour avis de passage, le numéro de téléphone fixe ou mobile du destinataire pourra être utilisé par la boutique  assurant la livraison ou par le prestataire logistique pour, en l’absence de discussion directe, y laisser un message vocal sur la messagerie téléphonique ou envoyer un texte d’information par SMS.

-que la commande doit respecter les contraintes de délai, d’information et de prix qui lui sont indiquées compte tenu des règles édictées par Alliance Ballons Company et Ballonrama.

-que toutes les commandes ne sont pas d’exécution obligatoire, et donc que certaines nécessitent un accord préalable de la boutique exécutante (par exemple : nombre précis de ballons, couleur précise, délai de livraison très court, horaire précis de livraison, livraison éloignée ou hors horaires d’ouverture du magasin, adresse et ou références du destinataire incomplètes, prix du produit ballon inférieur ou supérieur à ceux figurant dans la e-collection).

-que le paiement de la commande se fait au moment de son enregistrement et que le règlement des commandes Ballonrama est toujours effectué au comptant sans escompte.

-que le prix des produits présentés ou proposés est TTC. Ce prix ne comprend pas les frais de livraison, toutefois il inclut les frais de réseau et la garantie Ballonrama. Le client est informé de façon complète et très visible du montant des frais de livraison et du prix total de sa commande au plus tard avant la confirmation de ladite commande. Alliance Ballons Company et Ballonrama se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

-qu’il doit honorer le prix de sa commande enregistrée sur Internet selon les Conditions Générales de Vente, par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, Illicado, Cofinoga, autres cartes bleues (numéro d’identification, date d’expiration et cryptogramme) directement sur le site (saisie sécurisée par cryptage SSL), via Paypal. Toutes les informations sensibles échangées entre l’ordinateur d’un client et nos sites web sont cryptées, ne peuvent être lues en clair et sont certifiées par une autorité de certification.

En fonction du canal de ventes utilisé, Alliance Ballons Company et Ballonrama mettent à la disposition de ses clients la possibilité d’enregistrer de manière sécurisée ses données bancaires. Pour pouvoir en bénéficier, le client devra créer un compte client et cocher l’option « Je souhaite enregistrer mes coordonnées bancaires » lors de sa première commande (option non disponible pour les détenteurs de carte American Express). Lors d’une deuxième commande, s’il le souhaite, le client titulaire d’un compte n’aura pas à ressaisir ses coordonnées bancaires qui seront préenregistrées mais simplement son identifiant et son mot de passe.

-qu’il est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur, smartphone/tablette et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le client accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer Alliance Ballons Company et Ballonrama immédiatement s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Le client est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il fournit à Alliance Ballons Company et Ballonrama, et doit informer Alliance Ballons Company et Ballonrama de tout changement concernant ces informations. Le Client peut accéder à ses informations et les modifier, ainsi que ses paramètres de compte, dans l’espace « Mon Compte » du site internet.

Le client ne doit pas utiliser un quelconque service Ballonrama : 1/ d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d’un Service Ballonrama. 2/ dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale. 3/ dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d’anxiétés. Alliance Ballons Company et Ballonrama se réservent le droit de refuser l’accès, de fermer un compte, de retirer ou d’éditer le détail des commandes du compte si le client est en violation des lois applicables, des dites Conditions Générales de Vente ou toutes autres lignes directrices ou politiques d’Alliance Ballons Company et Ballonrama.

-que le paiement par Carte de Paiement déclenche une demande systématique d’autorisation de débit auprès des établissements bancaires concernés. Tout refus, quel qu’en soit la cause, implique l’abandon ou la reprise de ladite commande par Alliance Ballons Company et Ballonrama et n’engage pas la responsabilité de Alliance Ballons Company et Ballonrama.

-qu’en cas de refus du destinataire d’accepter le produit ballons livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et le client donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article 21 : Non validation partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 : Non renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 23 : Titre. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 : Loi applicable. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Alliance Ballon Company pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de la société Alliance Ballons Company et Ballonrama via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 25 : Informatique et Libertés. Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Alliance Ballons Company et Ballonrama intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société Alliance Ballon Company dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Alliance Ballons Company et Ballonrama, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Alliance Ballons Company et Ballonrama sont déclarés à la CNIL sous le n° 1983125.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression
des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée).
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